La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale souvent négligée… à tort.
📌 Qui est concerné ?
Toutes les sociétés doivent déclarer :
Les personnes détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote
Les personnes ayant le statut de dirigeant : Gérant, président, directeur général
🔄 Une obligation à mettre à jour
La déclaration doit être actualisée à chaque changement :
- Cession de parts
- Entrée d’un nouvel associé
- Modification du capital
- Changement d’adresse d’un bénéficiaire
⚠️ Quels sont les risques ?
En cas de non-déclaration :
- Amende
- Blocage juridique
- Risques en cas de contrôle
💡 Notre conseil
- ✅ Vérifiez régulièrement votre registre
- ✅ Mettez à jour sans attendre
🎯 Conclusion
Un simple oubli peut avoir des conséquences importantes.
La conformité juridique ne doit jamais être négligée.
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Le Cabinet Guy Pince accompagne les entrepreneurs et dirigeants à Anglet et au Pays Basque en comptabilité, fiscalité, social, patrimoine et conseil.